Arrêté du 17 mai 1972 fixant le modèle de rapport médical et de fiche à établir par le médecin traitant et le médecin du Travail en vue de la constitution du dossier de demande d'avantage de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 1972 |
Le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale,
Vu le code de la Sécurité sociale, modifié par la loi du 31 décembre 1971 portant amélioration des retraites du régime général de la Sécurité sociale, et notamment son article L. 333 ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-423 du 17 mai 1972, et notamment son article 74a,
Vu le code de la Sécurité sociale, modifié par la loi du 31 décembre 1971 portant amélioration des retraites du régime général de la Sécurité sociale, et notamment son article L. 333 ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-423 du 17 mai 1972, et notamment son article 74a,
Le rapport médical prévu par l'article 74 a du décret du 29 décembre 1945 susvisé, qui doit être produit à l'appui de la demande d'avantage de vieillesse souscrite au titre de l'inaptitude au travail, doit être établi conformément au modèle S 5940 A annexé au présent arrêté. Ce modèle d'imprimé a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3354.