Article 2 de l'Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006

Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail sont tenus, pour obtenir le paiement de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail, de fournir chaque mois des pièces justificatives à l'organisme chargé du versement de la prime.
Dans le cas d'une activité salariée, l'intéressé doit produire les bulletins de salaire correspondant au mois considéré. Dans le cas d'une création ou reprise d'entreprise, ou de toute autre activité non salariée, l'intéressé doit produire tous documents (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé d'identité bancaire) susceptibles d'attester de la réalité de son activité.