Arrêté du 28 janvier 1974
Article 2 de l'Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières
Chronologie des versions de l'article
Version13/02/1974
Entrée en vigueur le 13 février 1974
Lorsque l'établissement héberge à la fois des enfants qui marchent et des enfants qui ne marchent pas, la disposition des locaux doit permettre la séparation des deux catégories en cas de besoin.
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