Arrêté du 28 janvier 1974

Article 26 de l'Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières

Chronologie des versions de l'article

Version13/02/1974

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D312-147 (V)

Entrée en vigueur le 13 février 1974

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