Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle.

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, et notamment son article 9, dernier alinéa ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1171481 en date du 3 novembre 2006,
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population issu de l'exploitation des fichiers d'état civil de naissance.
Le traitement a pour finalité la fourniture à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de données concernant les morts maternelles des années 2004 et 2005 pour la réalisation d'études sur les causes de décès.
Article 2
Le traitement nécessite l'utilisation des informations nominatives figurant dans les fichiers de naissance de l'état civil pour les mères ayant eu un enfant en 2003 ou 2004 ou 2005 (nom, prénom, date et lieu de naissance des mères) ainsi que la consultation du RNIPP pour déterminer l'état vital de ces femmes.
Article 3
L'INSERM est destinataire dans le cadre d'une convention de données individuelles anonymisées.
Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Article 5
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin

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