Arrêté du 26 octobre 1979 SUPPRESSION DE CERTAINES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 3 novembre 1979 |
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Dernière modification : | 3 novembre 1979 |
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :
OBLIGATIONS DES REDEVABLES :
OBLIGATIONS PARTICULIERES :
ENTREPRISES D'ASSURANCES, DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE. :
Les dispositions des articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.