Article Annexe I de l'Arrêté du 31 mai 1978 relatif au concours d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes des candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur.

PROGRAMME DES MATIÉRES JURIDIQUES DU CONCOURS

I. Droit privé
1. Droit civil.

1.1. LES PERSONNES.

Le nom, le domicile, les actes d'état civil.

Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales.

1.2. LES OBLIGATIONS.

Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale).

Exécution (astreinte, dommages-intérêts).

Extinction (paiement, prescription extinctive).

Preuve des obligations.

1.3. LES CONTRATS.

Formation des contrats : capacité; consentement et vices de consentement; objet; cause; preuve.

Effets des contrats : entre les parties; à l'égard des tiers; relativité des conventions.

Dissolution des contrats : nullité et rescision. Résolution et résiliation.

Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée.

1.4. LA RESPONSABILITÉ CIVILE.

La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.

2. Droit commercial et maritime.

2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES.

Les différentes sortes d'actes de commerce.

Les sociétés commerciales.

2.2. LES CONTRATS COMMERCIAUX.

Principaux contrats commerciaux: vente, transport, assurance de choses, cautionnement.

2.3. DROIT MARITIME.

Le statut du navire.

Les événements de mer.

3. Droit du travail.

3.1. L'ENTREPRISE.

Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.

3.2. LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS.

Les syndicats de travailleurs.

Les groupements patronaux.
II. Droit public
l. Droit constitutionnel.

La Constitution française en vigueur.

L'organisation des pouvoirs publics.

Les relations entre les pouvoirs.

2. Droit administratif.

2.1. LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF.

La loi, le règlement, les instructions et circulaires de service, les actes de Gouvernement, la jurisprudence.

2.2. STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION.

Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales.

Le Conseil d'État.

Organes régionaux et locaux : les services extérieurs.

Décentralisation et déconcentration.

L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes.

2.3. LE DOMAINE PUBLIC.

Domaine public de l'État en général.

2.4. LES ACTES DE L'ADMINISTRATION.

Les actes unilatéraux.

Les contrats administratifs.

2.5. LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE.

Responsabilité de la puissance publique.

Responsabilité des fonctionnaires envers l'État et les particuliers.

2.6. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ADMINISTRATION.

Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires.

Le Tribunal des conflits.

Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun.

Les recours. Le recours pour excès de pouvoir.