Article Annexe art. 4 de l'Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation du règlement du marché international des cafés Robusta de Paris et du HavreAbrogé

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres [*quorum*].
Les délibérations du comité technique sont prises à la majorité des deux tiers lorsqu'elles concernent les propositions de modification de ce règlement et l'exercice du pouvoir d'interruption des cotations prévu à l'article 45 du présent règlement [*conditions de majorité*].
Dans tous les autres cas, elles sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Le commissaire du Gouvernement et un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie de Paris et du Havre sont convoqués à toutes les réunions du comité technique. Ils reçoivent obligatoirement communication de l'ordre du jour et du procès-verbal de ces réunions.
Un représentant de la Banque centrale de compensation et un représentant de la caisse de compensation des affaires en marchandises au Havre peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du comité technique.
Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.