Arrêté du 22 octobre 1975 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 1975 |
Vu le livre IX du code de la santé publique ;
Vu le décret 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
Vu les décrets 72-903 du 14 septembre 1972 et 75-21 du 16 janvier 1975 portant modification du décret 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière,
Vu le décret 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
Vu les décrets 72-903 du 14 septembre 1972 et 75-21 du 16 janvier 1975 portant modification du décret 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière,
Le présent arrêté, qui prend effet à la date du reclassement visé à l'article précédent, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé (Action sociale).