Arrêté du 24 novembre 1978 relatif aux plaques et inscriptions réglementaires des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Texte intégral

Le ministre des transports,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 97 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1976 relatif à la réception CEE concernant les plaques et inscriptions réglementaires (ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition) des véhicules à moteur et de leurs remorques,


Arrête :

Article 1

Pour les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1981, la plaque du constructeur et les inscriptions sur le châssis prévues par l'article R. 97 du code de la route devront être conformes aux spécifications techniques contenues dans l'arrêté du 13 décembre 1976 modifié relatif à la réception CEE concernant les plaques et inscriptions réglementaires ainsi que leurs empla­cements et modes d'apposition.

Pour tous les nouveaux types de véhicules réceptionnés à compter de la date prévue à l'article 5 du règlement UE n° 19/2011 susvisé, la plaque réglementaire du constructeur et le numéro d'identification des véhicules sont conformes au règlement précité modifié par le règlement UE n° 249/2012 susvisé.

Article 2

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1978.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des routes et de la circulation routière, M. FEVE