Arrêté du 25 octobre 1978
Article 7 de l'Arrêté du 25 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-378 DU 17 MARS 1978.
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Version29/12/1978
Entrée en vigueur le 29 décembre 1978
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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