Arrêté du 21 avril 1976
Article 3 de l'Arrêté du 21 avril 1976 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION DE TRANSFERT ET REGLES DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT CONSTITUTIVES DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES, OBJET DES ARTICLES L. 322-7 A L. 322-10 DU CODE DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1976
Entrée en vigueur le 5 mai 1976
Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.
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