Arrêté du 17 septembre 1976
Article 2 de l'Arrêté du 17 septembre 1976 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/1976
Entrée en vigueur le 6 octobre 1976
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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