Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 22 mars 1978
Dernière modification : 21 décembre 1988

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-12.788, Inédit

Rejet — 

[…] Attendu, que la clinique reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1983) d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable, de l'avoir condamnée à payer à M. X… une somme de 75.000 francs à titre d'indemnité contractuelle de rupture, […] de l'article 3 de la loi du 3 février 1953, modifiant l'ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945 et dont les dispositions ont été étendues aux établissements de rééducation fonctionnelle par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1953, le Préfet des Bouches-du-Rhône a fixé par arrêté du 9 mars 1978, le prix de la journée d'hospitalisation à la clinique à la somme de 449,15 frs ; […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des universités,
Vu la loi n° 88-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971 aménageant certaines de ses dispositions ;
Vu la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 72-961 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de santé, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 72-932 du 10 octobre 1972 modifié relatif aux études en vue du diplôme de chirurgien-dentiste ;
Vu le décret n° 73-227 du 27 février 1973 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la section permanente du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Article 18
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sanctionne :
La connaissance :
Des sciences sur lesquelles se fonde la chirurgie dentaire et une bonne compréhension des méthodes scientifiques qu'elle met en oeuvre ;
Des états normaux et pathologiques de la sphère buccale, de leurs rapports avec la santé générale et le bien-être physique et social du patient ; des différentes fonctions (notamment de la fonction manducatrice) et de leurs dérèglements ;
Des matières et des pratiques cliniques donnant une vue cohérente des maladies dentaires et buccales, sous leur aspect préventif, diagnostique et thérapeutique.
Une expérience clinique dans les services de consultation et de traitement dentaires et autres services hospitaliers.
Article 2

Les études en vue du doctorat d'Etat en chirurgie dentaire durent cinq années.