Article 11 de l'Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire

[…] d'une part, que les juges du fond ont dénaturé le sens et la portée de la convention de laquelle il résultait clairement, selon l'article 11, que les honoraires du praticien devaient être réglés par les organismes de sécurité sociale selon la réglementation applicable aux centres de rééducation et de réadaptation fonctionnelles et dans ses limites, […] modifiant l'ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945 et dont les dispositions ont été étendues aux établissements de rééducation fonctionnelle par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1953, le Préfet des Bouches-du-Rhône a fixé par arrêté du 9 mars 1978, le prix de la journée d'hospitalisation à la clinique à la somme de 449,15 frs ; […]