Arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation

Texte intégral

Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PRÉAMBULE. :
Article 1
Champ d'application
En vue d'assurer une qualité homogène des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation, ne pourront être utilisés sur les autoroutes et les routes ouvertes à la circulation publique que les équipements conformes à un type homologué.
Article 2
Catégories d'équipements
Les équipements soumis à l'homologation sont répartis en trois catégories identifiées comme suit :
Catégorie I. - Équipements de signalisation
Cette catégorie comprend l'ensemble des signaux routiers définis par les arrêtés pris en application de l'article R. 44 du code de la route.
Catégorie II. - Équipements de sécurité
Cette catégorie comprend les équipements inertes ne relevant pas du domaine de la signalisation (dispositifs de retenue contre les sorties de chaussée, écrans anti-éblouissants, clôtures, écrans anti-bruit, etc.).
Catégorie III. - Équipements d'exploitation
Cette catégorie comprend les équipements dynamiques d'exploitation (matériels tels que capteurs-détecteurs, système de transmission, de traitement et de visualisation des données, matériels d'action, dispositifs d'alerte, bornes d'appel d'urgence, partie dynamique des signaux routiers variables, etc.).
TITRE Ier : DÉFINITIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX.
Article 3
Conditions à remplir par le candidat
L'homologation est accordée :
- soit au fabricant lorsque l'usine ou les usines de fabrication sont situées sur le territoire français ;
- soit conjointement au fabricant et au représentant du fabricant accrédité lorsque l'usine ou les usines sont situées à l'étranger.
Article 4
Consistance de l'homologation
L'homologation est l'ensemble de la procédure qui permet à l'administration de donner ou refuser son accord à l'utilisation sur les routes et autoroutes d'un type d'équipement.
L'homologation comporte trois parties :
1. L'agrément du fabricant ;
2. L'agrément du produit ;
3. Les contrôles de fabrication et d'utilisation.
Article 5
Agrément du fabricant
Tout candidat peut être soumis à une enquête préalable au terme de laquelle, sous réserve des résultats satisfaisants, il reçoit l'autorisation de soumettre les produits à la procédure d'agrément définie à l'article 6 ci-après.
L'enquête préalable porte sur :
- la matérialisation technique et industrielle, la consistance et la qualification des moyens de l'entreprise ;
- les possibilités techniques et industrielles de l'ensemble des installations de l'entreprise ;
- l'existence et l'organisation d'un service d'autocontrôle et des laboratoires correspondants ne dépendant que du directeur ou du gérant de l'usine.
Cette enquête préalable peut ne pas être appliquée aux fabricants déjà agréés et titulaires d'homologation pour des produits similaires à ceux pour lesquels une nouvelle demande est présentée.
Si le demandeur sous-traite des fabrications, il pourra être demandé aux sous-traitants de satisfaire aux conditions techniques exigées du fabricant. L'établissement du ou des sous-traitants pourra alors faire l'objet de la part de l'administration d'une enquête préalable telle qu'elle est définie ci-dessus.
Article 6
Agrément du produit
L'agrément du produit consiste à vérifier par des contrôles à priori sur un prototype ou sur des échantillons que les prescriptions techniques minimales imposées par l'administration sont bien respectées.
Ces contrôles sont réalisés essentiellement au moyen d'essais en laboratoire et d'essais routiers ou en site naturel réalisés par des organismes ou des laboratoires agréés. Ils font l'objet d'un procès-verbal dont un duplicata est adressé au demandeur.
En fonction de la catégorie de l'équipement et dans chaque catégorie du type, on distinguera deux étapes dans la procédure d'agrément :
1. Avis favorable aux essais (A.F.E.)
Cette étape consiste en un examen détaillé des plans, dessins, notes de calculs, mode de fabrication, etc. de l'équipement dont la fabrication est projetée.
Elle peut être complétée par des essais en laboratoire de tout ou partie de l'équipement projeté.
2. Agrément définitif
Cette étape consiste à réaliser sur un prototype de l'équipement ou sur des échantillons des séries d'essais destinés à vérifier à priori la conformité du produit aux spécifications techniques minimales retenues par l'administration. Elle comporte des essais d'endurance et de fiabilité de longue durée. La durée de vie est vérifiée par des essais routiers ou en site naturel.
Article 7
Conditions d'utilisation des produits
A la suite des contrôles exécutés conformément aux indications de l'article 6 ci-dessus, et sous réserve de résultats satisfaisants, l'administration autorise l'emploi des équipements ou produits dans les conditions ci-après :
1. Avis favorable aux essais
Les équipements ou produits ayant reçu un avis favorable aux essais peuvent être autorisés à l'emploi sur routes ou autoroutes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant.
Cet accord fixe les modalités des essais à réaliser.
2. Agrément définitif
Les équipements ou produits ayant reçu un agrément définitif sont autorisés à l'emploi sur routes ou autoroutes, dans les conditions fixées pour chacun d'entre eux par les instructions générales réglementant l'emploi de ces équipements.
Article 8
Validité de l'agrément
L'agrément du produit est délivré pour une durée variable selon le type d'équipement et sera au maximum de dix ans. Cette durée est renouvelable.
L'agrément du produit peut être supprimé pour les raisons suivantes :
- la durée de vie minimale imposée par le cahier des charges d'homologation n'est pas confirmée par le vieillissement naturel auquel sont exposés les échantillons présentés à l'homologation ;
- les qualités de l'équipement ne sont pas correctement assurées en service ;
- les spécifications demandées par l'administration pour ce type d'équipement sont modifiées.
Article 9
Contrôles d'utilisation et de fabrication des produits
a) Utilisation des produits :
Les équipements ou produits dont l'emploi sur routes et autoroutes est autorisé doivent être identiques à ceux ayant été agréés.
Si le fabricant sous-traite une partie de ses fabrications, il assume la responsabilité de la conformité des produits confiés à la sous-traitance.
La référence d'homologation doit être apposée visiblement sur l'équipement ou sur le conditionnement des produits lorsqu'il ne peut être fait autrement.
b) Autocontrôle :
Les équipements ou produits ayant reçu un agrément définitif doivent faire l'objet d'un contrôle continu de fabrication (autocontrôle du fabricant).
Le fabricant est astreint à tenir un registre d'autocontrôle et de procéder à une exploitation statistique annuelle des résultats constatés. Il peut être tenu à conserver pendant une durée fixée par l'administration des échantillons par lot de fabrication.
L'administration peut procéder à tout moment à des vérifications de l'autocontrôle.
c) Contrôle de conformité :
L'administration peut procéder à des prélèvements d'échantillons en usine, en stocks, en cours de livraison ou sur chantier, en vue de contrôler la conformité des produits fabriqués avec le ou les produits homologués.
En cas de résultats non conformes, le fabricant peut demander des contre-épreuves par un laboratoire agréé par lui ou l'administration.
Si les résultats des contre-épreuves sont satisfaisants, les produits sont réputés conformes.
d) Sanctions :
Le fabricant est informé des résultats des vérifications auxquelles l'administration a procédé.
Toute vérification non satisfaisante entraîne, sous réserve des résultats des contre-épreuves prévues au paragraphe c ci-dessus, les mesures suivantes :
- le retrait de la vente de tous les produits en provenance du ou des lots litigieux ;
- le remplacement ou la mise en conformité des équipements installés, lorsque ces opérations sont réalisables, ou une réfaction des prix dans le cas contraire.
L'administration peut décider, après enquête complémentaire éventuelle, de prononcer à l'encontre du fabricant soit l'avertissement, soit la suspension, soit la révocation.
La suspension et la révocation sont limitées à l'homologation du produit en infraction ou étendues éventuellement à l'ensemble des homologations dont le fabricant est titulaire.
e) Modification dans la fabrication du produit homologué :
Toute modification dans la fabrication doit faire l'objet d'une demande préalablement adressée à l'administration par lettre accompagnée des documents techniques complémentaires et d'un justificatif. Si l'administration juge acceptables les propositions de modification, l'homologation est maintenue ; dans le cas contraire, le produit objet de la nouvelle fabrication doit donner lieu à une nouvelle demande d'homologation.
TITRE II : PROCÉDURE D'HOMOLOGATION.
Article 10
Décisions d'homologation
Les agréments définis aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont accordés par décisions du ministre des transports prises sur propositions du service de l'exploitation routière et de la sécurité (bureau R/ER 1) chargé de la coordination et du suivi des procédures d'homologation, après avis d'une commission technique spécialisée.
Les modalités particulières précisant pour chaque type de produit les conditions dans lesquelles l'homologation est délivrée, ainsi que la composition et la compétence des commissions techniques spécialisées, sont fixées par arrêté du ministre des transports.
Les décisions d'homologation sont publiées au Bulletin officiel du ministère des transports.
Article 11
Demande d'inscription du candidat
Pour les équipements ayant fait l'objet d'un cahier des charges d'homologation publié, le candidat fait une demande d'homologation telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
Pour les autres équipements, le candidat adresse une demande de renseignements au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, en deux exemplaires. Au reçu de cette demande, le candidat reçoit une note technique provisoire visée à l'article 13 ci-après. Pour donner suite, le candidat doit faire une demande telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
Article 12
Demande d'homologation
La demande d'homologation comportant :
- l'acte d'engagement complété et signé par le fabricant (le modèle d'acte d'engagement pour l'homologation d'un produit faisant l'objet d'un agrément définitif est donné dans l'annexe 1) ;
- éventuellement, les documents nécessaires à l'accréditation du représentant français d'un fabricant étranger tels qu'ils sont définis à l'annexe 2 ;
- les documents techniques définis par le cahier des charges d'homologation ou la note technique provisoire,
est adressée en deux exemplaires au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris.
Le candidat reçoit en retour notification de l'enregistrement de sa demande ainsi que les instructions pour la remise des prototypes ou échantillons aux organismes ou laboratoires chargés des examens et des essais.
Article 13
Paiement des frais d'homologation
Les frais de déplacement et de séjour des agents de l'administration procédant aux enquêtes et contrôles prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont à la charge du candidat. Sont également à la charge du candidat les frais relatifs aux essais visés à l'article 9 ci-dessus.
Ils font l'objet d'un versement forfaitaire unique préalable pour ceux relatifs aux essais réalisés en application des articles 5 et 6 et d'un versement forfaitaire annuel pour ceux visés à l'article 9 ci-dessus. Les montants ainsi que la procédure de règlement sont déterminés par une circulaire d'application du ministère des transports.
Article 14
Cahier des charges d'homologation
Pour chaque produit ou pour un type d'équipement, le cahier des charges d'homologation approuvé par arrêté du ministre des transports définit :
1. Les modalités particulières de la procédure d'homologation, et notamment les organismes ou laboratoires agréés pour effectuer les essais et contrôles prévus ;
2. Les spécifications techniques générales auxquelles l'équipement ou le produit doit répondre pour être agréé (à l'emploi) ;
3. Les contrôles et essais à effectuer en application de l'article 6 ci-dessus ;
4. Les modalités particulières de contrôle de qualité à mettre en place et à réaliser en application de l'article 9 ci-dessus.
Article 15
Note technique provisoire
Pour les équipements ou les produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des charges d'homologation approuvé, le directeur des routes et de la circulation routière délivre aux candidats une note technique provisoire.
Article 16
Procédure d'agrément
A. - Agrément du fabricant
Les agents de l'administration chargés de l'enquête préalable visée à l'article 5 sont désignés par le directeur des routes et de la circulation routière sur proposition conjointe du président de la commission technique ad hoc et du chef du service de l'exploitation routière et de la sécurité.
B. - Agrément du produit
1. Les équipements ou produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des modalités d'homologation approuvé ne peuvent faire l'objet d'un agrément définitif.
Ils ne peuvent bénéficier que d'un avis favorable aux essais.
2. Les organismes ou laboratoires désignés en application de l'article 10 ci-dessus pour effectuer les examens et les essais adressent leur compte rendu en deux exemplaires au bureau R/ER 1 qui les rassemble et instruit le dossier de demande d'homologation en demandant, si nécessaire, des renseignements complémentaires soit à ces organismes ou laboratoires, soit même au fabricant.
3. Un exemplaire du dossier est ensuite transmis au président de la commission technique compétente qui saisit cette dernière dans les conditions suivantes :
a) Pour les équipements ou produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des modalités d'homologation, la commission technique est saisie de l'ensemble du dossier : note technique, rapports des organismes ou laboratoires ayant réalisé les vérifications, conditions d'emploi de l'équipement ou produit, etc. sur lequel elle donne son avis ;
b) Pour les équipements ou produits pour lesquels il existe un cahier des modalités d'homologation, la commission technique est tenue informée des résultats obtenus.
Lorsque ces résultats ne sont pas conformes aux spécifications imposées ou présentent des anomalies, la commission donne son avis sur les propositions à soumettre à la décision ministérielle.
Article 17
Procédure de contrôle d'utilisation et de fabrication
Le ministère des transports (service de l'exploitation routière et de la sécurité [bureau R/ER 1]) assure le suivi et la coordination des contrôles prévus à l'article 9 ci-dessus.
Les organismes ou laboratoires désignés pour assurer ces contrôles font parvenir un exemplaire de leur rapport au président de la commission technique compétente et deux exemplaires au bureau R/ER 1.
Ce dernier notifie aux fabricants les résultats obtenus. Lorsque ces résultats ne sont pas conformes aux spécifications et conduiraient à l'application d'une des sanctions prévues à l'article 9 (§ c) ci-dessus, le fabricant peut, dans un délai d'un mois après réception de la notification, présenter ses observations ou demander une contre-épreuve.
Les sanctions prévues à l'article 9 ci-dessus sont prises par décision du ministre des transports sur proposition du bureau R/ER 1 après avis de la commission technique compétente.
TITRE III. :
Article 18
Mesures transitoires
En attendant que des spécifications techniques puissent être données pour chaque type d'équipements, tous les équipements ne seront pas soumis à homologation.
Dès la publication du présent arrêté, sont soumis à homologation :
- les équipements de signalisation et équipements d'exploitation utilisant les signaux routiers définis par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, à l'exception des équipements de signalisation temporaire ;
- les dispositifs de retenue des véhicules contre les sorties accidentelles de chaussée.
Pour les autres équipements, des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre des transports fixeront progressivement les équipements pour lesquels l'homologation est obligatoire.
Annexes :
Société :ACTE D'ENGAGEMENT. :
Article ANNEXE-I, 1
Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance :
- de l'arrêté du relatif aux conditions généralesd'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ;
- du cahier des charges d'homologation,
ainsi que des annexes à ce cahier des charges.
Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
Ces obligations concernent notamment :
- les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;
s demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;
- le conditionnement et le marquage des produits ;
- l'exercice de l'auto-contrôle ;
- les vérifications des produits homologués.
Article ANNEXE-I, 2
Le signataire certifie que :
a) Le ou les produits dont il sollicite l'homologation est ou sont fabriqués exclusivement par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de ..., sise(s) à ... et que la société qu'il (dirige) (gère) (administre) et dont le siège social est à ..., a la propriété exclusive desdites usines et de leurs dépendances ainsi que du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusives desdites usines, de leurs dépendances et du matériel qui les équipe ;
b) Chacune de ces usines dispose d'un service d'auto-contrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur) (gérant) de la (société) (entreprise) susmentionnée ;
c) Ce service d'auto-contrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.
Article ANNEXE-I, 3
Le ou les signataires s'engagent :
- à joindre à l'appui de chacune de leurs demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique comportant un projet de spécifications techniques et un projet d'instruction d'emploi ;
- à donner toutes facilités aux représentants mandatés par l'administration pour procéder, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation, et notamment à l'exécution de l'enquête préalable ;
- à acquitter à l'administration le montant des frais définis à l'article ... de l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers.
Article ANNEXE-I, 4
Le ou les signataires s'engagent :
- à n'apporter aucune modification à la composition ou aux modalités de fabrication des produits déjà homologués avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration. Le même engagement vaut pour toute demande d'homologation dont le dossier a été déposé ;
- à déclarer à l'administration toute modification apportée postérieurement à l'enquête préalable aux éléments recueillis sur l'un des plans technique, administratif, juridique ou financier.
Article ANNEXE-I, 5
Le ou les signataires s'engagent à ne pas mettre en vente, en tant que produit homologué, un produit affecté des mêmes désignations commerciales et marques de fabrique s'il n'est pas conditionné et marqué en conformité aux prescriptions du cahier des modalités d'homologation et à la législation en vigueur concernant les mesures d'hygiène et de sécurité.
Article ANNEXE-I, 6
Le ou les signataires s'engagent à assurer que le service d'auto-contrôle :
- effectue l'auto-contrôle prévu à l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers ;
- soumet les produits aux examens concernant le conditionnement et le marquage ;
- fait prendre des mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ;
- consigne sous la signature du chef du service d'auto-contrôle les résultats des examens et essais sur des documents tenus à la disposition des représentants de l'administration.
Article ANNEXE-I, 7
Le ou les signataires s'engagent :
- à donner toute facilité à l'administration pour procéder ou faire procéder aux vérifications sur les produits homologués ;
- en cas de contestation des résultats des vérifications, à accepter les résultats des contre-épreuves exécutées par un laboratoire agréé par lui-même et l'administration ;
- à assurer, dans les meilleurs délais et sur simple demande de l'administration, le remplacement de toute fourniture que les vérifications auraient révélée non conforme aux spécifications, sous réserve des résultats des contre-épreuves éventuellement demandées ;
- à retirer de la vente, sans autre intervention de l'administration, tout produit homologué provenant d'un lot réputé défectueux en conclusion des vérifications effectuées par l'administration, confirmées s'il y a lieu par les contre-épreuves visées ci-dessus ;
- à rembourser à l'administration les dépenses occasionnées, en cas de contestation, par l'exécution des contre-épreuves lorsque les résultats confirment les conclusions défavorables initiales ; les dépenses étant, dans le cas contraire, à la charge de l'administration.
Lu et approuvé : A, le.Le fabricant Pour une fabrication étrangère :
Le représentant exclusif du fabricant étranger
(pour les clauses le concernant)
DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE REPRÉSENTANT FRANçAIS D'UN FABRICANT ÉTRANGER. :
Article Annexe-II
1. Demande d'accréditation en qualité de représentant en France du fabricant étranger.
2. Extrait d'inscription au registre du commerce.
3. Nom(s), qualité(s), spécimen(s) de la ou des signatures de la ou des personnes habilitées à traiter avec le ministère des transports.
4. Attestation de la société étrangère attribuant au demandeur la qualité de représentant exclusif en France pour accomplir auprès de l'administration française les formalités nécessaires à l'homologation de sa fabrication. La signature du fabricant étranger doit être dûment légalisée par les autorités compétentes du pays intéressé.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
MARCEL BLANC
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes et de la circulation routière,
MICHEL FÈVE