Arrêté du 27 août 1971
Article 6 de l'Arrêté du 27 août 1971 relatif aux examens pré et postnataux
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1971
Entrée en vigueur le 15 septembre 1971
Lorsqu'un examen prénatal décèle un facteur de risque médical ou obstétrical ou un état pathologique susceptible d'être déterminé ou aggravé par la gestation, les examens prénataux ultérieurs doivent être pratiqués par un médecin de préférence qualifié en obstétrique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.