Arrêté du 27 août 1971
Article 9 de l'Arrêté du 27 août 1971 relatif aux examens pré et postnataux
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1985
Entrée en vigueur le 30 mai 1985
Modifié par : Arrêté 1985-04-19 art. 2 JORF 30 mai 1985
Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1965 relatives à l'habilitation des laboratoires en vue de la pratique de la détermination nécessaire au dépistage des incompatibilités sanguines foeto-maternelles demeurent en vigueur en ce qui concerne les laboratoires publics.
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