Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.

Texte intégral

Article 1
La pêche aux lignes sur le lac d'Annecy est exploitée par voie de location amiable en ce qui concerne les lignes ordinaires et par concession de licences à prix d'argent en ce qui concerne les lignes dites "traîne" et "sonde".
Article 2
Aucune pêche aux engins et aux filets n'est autorisée sur le "petit Lot", délimité à l'amont par une ligne droite allant du Cellier (Sévrier) à la Pierre-Maltournée (Chavoire) et à l'aval par les rives du lac y compris le Thiun jusqu'aux vannes sises immédiatement à l'amont des Vieilles-Prisons et le canal du Vassé jusqu'au pont Albert-Lebrun.
Sur le "grand Lot", sis au sud de la ligne droite allant du Cellier (Sévrier) à la Pierre-Maltournée (Chavoire) jusqu'aux rives du bout du lac, la pêche aux engins et aux filets est exploitée par concession de licences à prix d'argent.
Article 3

Les licences de pêche aux engins et aux filets dans le lac d'Annecy, sont de deux types :


1re catégorie : grande pêche ;


2ème catégorie : petite pêche.


Les licences nominatives et individuelles, sont valables pour l'année en cours et prennent fin, quelle que soit la date de leur délivrance, au 31 décembre suivant. Il ne peut être délivré qu'une seule licence par personne.

Article 4
Les licences de 1re catégorie (grande pêche) sont délivrées exclusivement aux pêcheurs professionnels membres d'un syndicat de pêcheurs aux engins et aux filets dont la pêche constitue l'activité principale et qui, en outre :
1° Ont été titulaires de la licence ou du permis de 1re catégorie (grande pêche) au cours de l'une des trois années précédant celle au titre de laquelle la demande est présentée, ou sont fils âgés de plus de seize ans de pêcheurs étant ou ayant été titulaires de licences ou de permis de 1re catégorie.
Les fils de pêcheurs ne pourront se prévaloir de leur qualité que jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans inclus. Toutefois, cet âge limite ne sera pas opposable au fils de pêcheur remplissant par ailleurs toutes les conditions voulues, reprenant la licence dont son père est titulaire et qu'il abandonne à son profit.
2° Sont affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et bénéficient effectivement des prestations de ce régime.
Les licences de 1re catégorie ne donnent droit à aucun compagnon.
Le titulaire d'une licence de 1re catégorie a le droit de pêcher avec tous les filets, engins et lignes autorisés par les règlements - sans pouvoir utiliser simultanément plus de deux pics, 400 mètres d'"araignée ordinaire", un mirandellier, un carrelet, douze nasses métalliques à la maille de 27 mm au moins, deux nasses métalliques à la maille de 10 mm au moins, un nombre illimité de nasses à lottes (en osier ou en matière plastique) et trois trimmers - ainsi qu'avec les lignes ordinaires ou les lignes "traîne" et "sonde" dans les conditions définies à l'article 6 ci-après relatif aux licences de "traîne" et "sonde".
Article 5
Les licences de 2ème catégorie (petite pêche) sont délivrées exclusivement aux derniers titulaires de permis de 1re catégorie (grande pêche) dont le permis n'est pas renouvelé et pourront l'être ultérieurement aux anciens titulaires de licences de 1re catégorie, qui perdront toutefois leur droit s'ils ne demandent pas la licence dans les trois ans suivant la cessation de leur activité en 1re catégorie.
Le non-retrait de la licence durant trois années entraînera la perte du droit d'obtention.
La licence de 2ème catégorie ne donne droit à aucun compagnon.
Le titulaire d'une licence de 2ème catégorie a le droit d'utiliser un carrelet, six nasses métalliques à la maille de 27 mm au moins, une nasse métallique à la maille de 10 mm au moins, un nombre illimité de nasses à lottes (en osier ou en matière plastique) et trois trimmers ainsi que les lignes ordinaires et les lignes "traîne" et "sonde" dans les conditions définies à l'article 6 ci-après relatif aux licences "traîne" et "sonde".
Article 6

L'Etat se réserve le droit de délivrer à son profit, sur l'ensemble du grand et du petit Lot, un maximum de 1200 licences annuelles dites de "traîne" et "sonde".


Ces licences sont obligatoirement réservées à des membres de l'association de pêche et pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac d'Annecy.


La licence "traîne" et "sonde" donne droit, au choix, à trois des lignes suivantes, telles que définies à l'article 18 du décret du 16 septembre 1958 et à l'article 5 de l'arrêté réglementaire permanent du lac d'Annecy :


La ligne dite "sonde" ;


La ligne traînante lourde ou légère ;


La ligne flottante ou plombée ordinaire.


Toutefois, le nombre des lignes traînantes lourdes ou légères peut être porté à quatre par pêcheur si le nombre total des hameçons dont ces lignes sont munies ne dépasse pas vingt.

Article 7
Le prix des licences définies par les articles précédents est fixé par la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture.
Article 8

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Article 9

Les demandes de licences de 1re et 2ème catégorie doivent être présentées par écrit sur papier libre au directeur départemental de l'agriculture à Annecy. Elles précisent les nom, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance de l'impétrant et la catégorie de licence demandée.


Les demandes de licences "traîne" et "sonde" sont adressées à l'association de pêche et de pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac d'Annecy.

Article 10
Contre paiement du prix de la licence de 1re ou 2ème catégorie, l'intéressé reçoit des services fiscaux le titre de la licence qui constitue la pièce justificative dont il doit être muni en action de pêche.
Les licences "traîne" et "sonde", établies par l'autorité désignée à l'article 8, sont remises aux intéressés, après paiement, par l'association de pêche et de pisciculture du lac d'Annecy, qui en verse globalement le montant, en chaque fin d'année, à la direction des services fiscaux.
Article 11

Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie sont astreints à consigner mensuellement, et séparément pour chaque espèce de poisson, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises par la direction départementale de l'agriculture en même temps que leur licence. Les fiches dûment remplies doivent être adressées à l'agent technique forestier chargé du lac, à Menthon-Saint-Bernard, le dernier jour de chaque mois.


La même déclaration est adressée globalement en fin d'année par tout titulaire de licence "traîne" et "sonde".


Les licences (1re et 2ème catégorie, "traîne" et "sonde") peuvent être refusées, par décision du directeur départemental de l'agriculture ou son délégué, aux pêcheurs qui n'auraient pas remis dans les délais prescrits leurs statistiques de l'année précédente ou qui auraient fourni des renseignements erronés.


Conformément à la loi du 7 juin 1951 relative aux statistiques, les renseignements ainsi donnés sont rigoureusement confidentiels, sauf en ce qui concerne la diffusion de la statistique annuelle récapitulative.

Article 12
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pour laquelle aucune sanction n'est prévue par les lois ou règlements sur la pêche fluviale donnera lieu au paiement d'une somme qui sera fixée par le directeur départemental de l'agriculture entre 7,5 euros et 300 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles et pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
En outre, le préfet de la Haute-Savoie ou son délégué pourra refuser ou retirer la licence de pêche à tout titulaire qui aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté ou qui aura été l'objet d'une condamnation ou de plusieurs transactions dans l'espace d'une année pour infraction aux lois et règlements sur la pêche.
Article 13
Le préfet de la Haute-Savoie, le directeur départemental des services fiscaux et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.