Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 14 avril 1972
Dernière modification : 1 janvier 2002

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Décisions18


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 6 juin 2005, 01BX01540, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté du 20 mars 1972 ; Vu l'arrêté du 14 avril 1978 ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2010, n° 0706257

Rejet — 

[…] — le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture, […]

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 janvier 1993, 91PA01204, publié au recueil Lebon

Rejet — 

[…] l'intéressé occupait au 1 er janvier 1978 un emploi permanent à temps complet des services administratifs de la Chambre d'agriculture de la Réunion ; qu'en application des dispositions de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, la situation dudit personnel est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées par le ministre de tutelle ; que ce statut homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture, a fait l'objet d'une décision d'application, à compter du 1 er janvier 1982, […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
La pêche aux lignes sur le lac d'Annecy est exploitée par voie de location amiable en ce qui concerne les lignes ordinaires et par concession de licences à prix d'argent en ce qui concerne les lignes dites "traîne" et "sonde".
Article 2
Aucune pêche aux engins et aux filets n'est autorisée sur le "petit Lot", délimité à l'amont par une ligne droite allant du Cellier (Sévrier) à la Pierre-Maltournée (Chavoire) et à l'aval par les rives du lac y compris le Thiun jusqu'aux vannes sises immédiatement à l'amont des Vieilles-Prisons et le canal du Vassé jusqu'au pont Albert-Lebrun.
Sur le "grand Lot", sis au sud de la ligne droite allant du Cellier (Sévrier) à la Pierre-Maltournée (Chavoire) jusqu'aux rives du bout du lac, la pêche aux engins et aux filets est exploitée par concession de licences à prix d'argent.
Article 3

Les licences de pêche aux engins et aux filets dans le lac d'Annecy, sont de deux types :


1re catégorie : grande pêche ;


2ème catégorie : petite pêche.


Les licences nominatives et individuelles, sont valables pour l'année en cours et prennent fin, quelle que soit la date de leur délivrance, au 31 décembre suivant. Il ne peut être délivré qu'une seule licence par personne.