Article 1 de l'Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.

[…] la situation dudit personnel est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées par le ministre de tutelle ; que ce statut homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture, […] que les dispositions du statut s'appliquant de plein droit aux directeurs des chambres d'agriculture en vertu de son article 1 er et des dispositions introductives de son titre VIII la chambre appelante ne saurait utilement se prévaloir d'un « avenant de renouvellement de contrat de travail » en date du 10 janvier 1983 postérieur à la décision du 12 mars 1982, […] au regard des dispositions de l'article 39-3 du statut mais de celles de son article 39-1 ;