Arrêté du 20 mars 1972
Article 5 de l'Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/1972
Entrée en vigueur le 14 avril 1972
Les licences de 2ème catégorie (petite pêche) sont délivrées exclusivement aux derniers titulaires de permis de 1re catégorie (grande pêche) dont le permis n'est pas renouvelé et pourront l'être ultérieurement aux anciens titulaires de licences de 1re catégorie, qui perdront toutefois leur droit s'ils ne demandent pas la licence dans les trois ans suivant la cessation de leur activité en 1re catégorie.
Le non-retrait de la licence durant trois années entraînera la perte du droit d'obtention.
La licence de 2ème catégorie ne donne droit à aucun compagnon.
Le titulaire d'une licence de 2ème catégorie a le droit d'utiliser un carrelet, six nasses métalliques à la maille de 27 mm au moins, une nasse métallique à la maille de 10 mm au moins, un nombre illimité de nasses à lottes (en osier ou en matière plastique) et trois trimmers ainsi que les lignes ordinaires et les lignes "traîne" et "sonde" dans les conditions définies à l'article 6 ci-après relatif aux licences "traîne" et "sonde".
Le non-retrait de la licence durant trois années entraînera la perte du droit d'obtention.
La licence de 2ème catégorie ne donne droit à aucun compagnon.
Le titulaire d'une licence de 2ème catégorie a le droit d'utiliser un carrelet, six nasses métalliques à la maille de 27 mm au moins, une nasse métallique à la maille de 10 mm au moins, un nombre illimité de nasses à lottes (en osier ou en matière plastique) et trois trimmers ainsi que les lignes ordinaires et les lignes "traîne" et "sonde" dans les conditions définies à l'article 6 ci-après relatif aux licences "traîne" et "sonde".
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