Arrêté du 20 mars 1972
Article 6 de l'Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1972
Modifié par : Arrêté 1977-01-27 ART. 1 JORF 20 FEVRIER 1977
L'Etat se réserve le droit de délivrer à son profit, sur l'ensemble du grand et du petit Lot, un maximum de 1200 licences annuelles dites de "traîne" et "sonde".
Ces licences sont obligatoirement réservées à des membres de l'association de pêche et pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac d'Annecy.
La licence "traîne" et "sonde" donne droit, au choix, à trois des lignes suivantes, telles que définies à l'article 18 du décret du 16 septembre 1958 et à l'article 5 de l'arrêté réglementaire permanent du lac d'Annecy :
La ligne dite "sonde" ;
La ligne traînante lourde ou légère ;
La ligne flottante ou plombée ordinaire.
Toutefois, le nombre des lignes traînantes lourdes ou légères peut être porté à quatre par pêcheur si le nombre total des hameçons dont ces lignes sont munies ne dépasse pas vingt.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03638, Inédit au recueil Lebon
[…] 6°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de la Vienne une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture ;
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