Article 6 de l'Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.

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Version14/04/1972

Entrée en vigueur le 14 avril 1972

Modifié par : Arrêté 1977-01-27 ART. 1 JORF 20 FEVRIER 1977

L'Etat se réserve le droit de délivrer à son profit, sur l'ensemble du grand et du petit Lot, un maximum de 1200 licences annuelles dites de "traîne" et "sonde".


Ces licences sont obligatoirement réservées à des membres de l'association de pêche et pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac d'Annecy.


La licence "traîne" et "sonde" donne droit, au choix, à trois des lignes suivantes, telles que définies à l'article 18 du décret du 16 septembre 1958 et à l'article 5 de l'arrêté réglementaire permanent du lac d'Annecy :


La ligne dite "sonde" ;


La ligne traînante lourde ou légère ;


La ligne flottante ou plombée ordinaire.


Toutefois, le nombre des lignes traînantes lourdes ou légères peut être porté à quatre par pêcheur si le nombre total des hameçons dont ces lignes sont munies ne dépasse pas vingt.

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Entrée en vigueur le 14 avril 1972

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Décision1


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03638, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 6°) de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de la Vienne une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d'Etat à l'agriculture ;

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