Article 7 de l'Arrêté du 20 mars 1972 relatif aux modalités d'exploitation du droit de pêche sur le lac d'Annecy.

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/1972

Entrée en vigueur le 14 avril 1972

Le prix des licences définies par les articles précédents est fixé par la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture.
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Entrée en vigueur le 14 avril 1972

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