Arrêté du 23 juin 1978
Article 14 de l'Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1978
Dans les installations utilisant un combustible liquide, un dispositif de coupure rapide de l'alimentation en combustible doit être placé à l'extérieur du local pour permettre l'arrêt de l'admission du combustible liquide.
Dans les installations utilisant un combustible gazeux, le dispositif de coupure de l'alimentation en combustible doit être conforme à l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Les dispositifs de commande des circuits électriques ainsi que le dispositif extérieur d'arrêt de l'admission du combustible gazeux ou liquide doivent être placés dans un endroit facilement accessible en toute circonstance et parfaitement signalé.
Les dispositifs électriques de coupure doivent fonctionner suivant le principe de la sécurité positive.
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Décisions • 2
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 7°) ALORS QUE les articles 13 et 14 de l'arrêté du 23 juin 1978 étendent le champ d'application de l'arrêté du 2 août 1977, s'agissant d'une part des « conditions de fabrication, de mise en oeuvre, d'installation et de contrôle », […]
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 30 septembre 2014, n° 2003F00293
[…] de l'électricité et du charbon du Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce Extérieur – suite à une question posée par l'un des experts non judiciaires des demanderesses sur l'état des « textes d'application du décret n°62-608 du 23 mai 1962 concernant les locaux industriels dont les chaufferies » – répond : « Vous voudrez bien trouver ci-joint du texte [sic] de l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public. Cet arrêté dans son article 14 renvoie à l'arrêté du 2 août 1977 modifié, […]
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