Arrêté du 9 août 1972
Article 3 de l'Arrêté du 9 août 1972 relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1972
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Version01/01/1973
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Les articles 1 et 2 ci-dessus s'appliquent au département de la Corse.
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