Arrêté du 9 août 1972
Article 1 de l'Arrêté du 9 août 1972 relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés
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Version01/01/1989
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Arrêté 1994-01-25 art. 1 JORF 15 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100.
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