Arrêté du 9 août 1972
Article 2 de l'Arrêté du 9 août 1972 relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1973
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Version01/07/1978
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Arrêté 1994-01-25 art. 2 JORF 15 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 100 F. Le règlement en est effectué, sans ordonnancement préalable, sur le compte 900-00 (Dépenses ordinaires des services civils), chapitre 31-96 (Remises diverses), article 10, paragraphe 11 (Remise sur la vente de timbres mobiles et la vignette représentative de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur).
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