Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 mai 1973
Dernière modification : 18 mai 1973

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Vu le titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 51-1, L. 51-2 et L. 51-3 ;
Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique, relatifs aux transports sanitaires privés, et notamment son article 11.
Article 1
Les personnes morales ou physiques qui souhaitent obtenir l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique doivent en faire la demande à la préfecture (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du lieu de leur résidence professionnelle.
Article 3
A l'appui de leur demande d'agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un dossier comportant :
1° Une fiche indiquant les nom, prénoms et adresse de l'exploitant, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, son numéro de téléphone.
2° Eventuellement, les statuts de l'association.
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes figurant à l'annexe II (I) du décret du 27 mars 1973.
4° Un certificat de conformité du ou des aéronefs aux normes figurant à l'annexe II (II) établi par le constructeur.
5° L'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile portant octroi d'autorisation de transport aérien.
6° La liste du matériel de premiers secours contenu dans le ou les aéronefs mentionnant, en ce qui concerne l'appareil mobile de réanimation, son numéro d'homologation.
7° Un état nominatif des personnes appelées à constituer le personnel médical ou paramédical d'accompagnement.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,