Arrêté du 29 mars 1978
Article 1 de l'Arrêté du 29 mars 1978 relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1978
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 58657, publié au recueil Lebon
[…] Et cette extension ne saurait avoir pour base légale des dispositions de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1980 dès lors qu'elles sont incompatibles avec les dispositions alors en vigueur du règlement communautaire précité du 18 mai 1972 (1). […] d'une part, de l'arrêté en date du 28 avril 1981 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et le ministre du budget ont prorogé pour une nouvelle période de 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 étendant à l'ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Illégalité de l'arrêté interministériel du 28 avril 1981·
- Prise en compte des décisions de la cour de justice·
- Contrôle exercé par le juge administratif·
- Portée des règles de droit communautaire·
- Existence d'un contrôle juridictionnel·
- Interprétation du droit communautaire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Application par le juge français·
- Différentes catégories d'actes·
- Incompatibilité en l'espèce