Article 1 de l'Arrêté du 29 mars 1978 relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises

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Version04/04/1978

Entrée en vigueur le 4 avril 1978

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, il est interdit d'importer, pour la mise à la consommation, des matériels et appareils domestiques à gaz qui ne satisfont pas aux conditions imposées par l'arrêté susvisé du 21 février 1966, tel qu'il a été modifié par les arrêtés subséquents, et notamment par l'arrêté du 24 février 1976, ou aux conditions imposées par l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
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Entrée en vigueur le 4 avril 1978

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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 58657, publié au recueil Lebon

[…] Et cette extension ne saurait avoir pour base légale des dispositions de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1980 dès lors qu'elles sont incompatibles avec les dispositions alors en vigueur du règlement communautaire précité du 18 mai 1972 (1). […] d'une part, de l'arrêté en date du 28 avril 1981 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et le ministre du budget ont prorogé pour une nouvelle période de 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 étendant à l'ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire et, d'autre part, […]

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  • Illégalité de l'arrêté interministériel du 28 avril 1981·
  • Prise en compte des décisions de la cour de justice·
  • Contrôle exercé par le juge administratif·
  • Portée des règles de droit communautaire·
  • Existence d'un contrôle juridictionnel·
  • Interprétation du droit communautaire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Application par le juge français·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Incompatibilité en l'espèce
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