Arrêté du 29 mars 1978
Article 2 de l'Arrêté du 29 mars 1978 relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/1978
Entrée en vigueur le 4 avril 1978
La charge de la preuve de la conformité aux dispositions de l'article 1er incombe aux fabricants et aux importateurs.
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