Arrêté du 16 mai 1978 fixant le modèle et les modalités de délivrance des timbres spéciaux destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation des parcs nationaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 1978 |
Les timbres destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires prévues pour les infractions à la réglementation des parcs nationaux sont conformes aux spécimens annexés au présent arrêté. Ils pourront recevoir un numéro d'identification.
La vente de ces timbres est assurée :
En métropole, par les comptables directs du Trésor, les gérants de débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations ;
Dans les départements d'outre-mer, par les bureaux des impôts désignés par l'administration, par les comptables du Trésor, ainsi que par les distributeurs auxiliaires commissionnés à cet effet par l'administration des finances.
En métropole, par les comptables directs du Trésor, les gérants de débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations ;
Dans les départements d'outre-mer, par les bureaux des impôts désignés par l'administration, par les comptables du Trésor, ainsi que par les distributeurs auxiliaires commissionnés à cet effet par l'administration des finances.
Les distributeurs auxiliaires et les débitants de tabac visés à l'article précédent pourront recevoir, à titre de dépôt et dans des conditions fixées par l'administration, un approvisionnement de timbres dont ils seront comptables vis-à-vis du Trésor.