Arrêté du 16 mai 1978
Article 1 de l'Arrêté du 16 mai 1978 fixant le modèle et les modalités de délivrance des timbres spéciaux destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions à la réglementation des parcs nationaux
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/1978
Entrée en vigueur le 22 juillet 1978
Les timbres destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires prévues pour les infractions à la réglementation des parcs nationaux sont conformes aux spécimens annexés au présent arrêté. Ils pourront recevoir un numéro d'identification.
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