Arrêté du 5 mai 1972
Article 1 de l'Arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature.
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1972
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Version22/12/1995
Entrée en vigueur le 22 décembre 1995
Modifié par : Arrêté du 13 décembre 1995 - art. 1
Les modalités d'inscription aux trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
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