Article 1 de l'Arrêté du 26 avril 1972 portant extension à divers organismes et services des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1971

Entrée en vigueur le 1 octobre 1971

Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Châteaurenard.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 1971

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