Arrêté du 24 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte intégral

Le ministre du Budget, Vu le Code général des Impôts, notamment ses articles 266 et 268 ter, et l'article 204 bis de son annexe II,

Article 1
- Pour 1978, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
2.930 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
4.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
5.640 F par animal pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Article 2

Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et Droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.