Arrêté du 24 juillet 1978
Article 2 de l'Arrêté du 24 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
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Version29/07/1978
Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et Droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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