Arrêté du 24 juillet 1978
Article 1 de l'Arrêté du 24 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS
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Version29/07/1978
Entrée en vigueur le 29 juillet 1978
- Pour 1978, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
2.930 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
4.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
5.640 F par animal pour les importations ou ventes d'autres équidés.
2.930 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
4.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
5.640 F par animal pour les importations ou ventes d'autres équidés.
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