Arrêté du 1 septembre 1972
Article 3 de l'Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Version13/09/1972
Entrée en vigueur le 13 septembre 1972
Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.
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