Arrêté du 1 septembre 1972
Article Annexe I, art. 8 de l'Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Version13/09/1972
Entrée en vigueur le 13 septembre 1972
En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues à l'arrêté du 1er septembre 1972, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
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