Arrêté du 1 septembre 1972
Article Annexe IV de l'Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art.
ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972
Assureur :
Dénomination de l'organisme d'assurance :
Adresse :
L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du
Assuré (e) :
Nom :
Prénom (s) :
Adresse professionnelle :
Habilité (e) par :
M./ Mme :
ou la société :, représentée par :
Nom :
Prénom (s) :
Qualité du représentant :
Titulaire de la carte professionnelle n°, délivrée par :, le
Activité professionnelle garantie :
Police n°
Date de prise d'effet du contrat :
La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.