Arrêté du 18 janvier 2007
Article 1 de l'Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 315-7 du code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2007
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Version06/09/2013
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Modifié par : Arrêté du 21 août 2013 - art. 4
Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.
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