Arrêté du 18 janvier 2007
Article 2 de l'Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 315-7 du code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2007
Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
L'autorisation ainsi accordée vaut autorisation d'acquisition et de détention de 50 cartouches par arme.
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