Arrêté du 21 mars 1961
Article 3 de l'Arrêté du 21 mars 1961 relatif aux mesures complémentaires de sécurité visant les récipients
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1961
Entrée en vigueur le 30 mars 1961
Les appareils pour lesquels l'état des entretoises ne peut être efficacement contrôlé lors des visites doivent être retirés du service avant le 15 août 1962.
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