Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réserve de capitalisation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 3 janvier 2007
Dernière modification : 3 janvier 2007

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan