Arrêté du 5 juin 1979
Article 4 de l'Arrêté du 5 juin 1979 RELATIF AUX COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DES APPRENTIS.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, ou en cas de périodicité de paie autre que mensuelle, les cotisations sont calculées sur autant de trentièmes de l'assiette fixée à l'article 1er que le temps de présence effectif de l'apprenti comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
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