Arrêté du 5 juin 1979

Article 5 de l'Arrêté du 5 juin 1979 RELATIF AUX COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DES APPRENTIS.

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version01/01/1995

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Modifié par : Arrêté du 22 février 1995 - art. 3

Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus proche.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Modifié par :	Arrêté du 22 février 1995 - art. 3

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