Arrêté du 7 mai 2007
Article 1 de l'Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2008
Modifié par : Arrêté du 10 septembre 2008 - art. 1
La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
Dans le cadre de sa qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles, et selon les conditions prévues à l'article D. 823-2, l'Association de coordination technique agricole (ACTA) est habilitée à conduire des activités techniques complémentaires de celles du réseau des instituts agricoles qualifiés. Elle les réalise avec son propre personnel ou en partenariat avec des structures techniques à compétence nationale. Les secteurs d'activités couverts par les organismes partenaires concernés sont déterminés par arrêté.