Arrêté du 10 juillet 2007
Article 3 de l'Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2007
Entrée en vigueur le 12 juillet 2007
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 916 Euros à compter du 1er juillet 2007.
Il est majoré, pour la même période, de 5 075 Euros par enfant à charge à compter du premier.
Il est majoré, pour la même période, de 5 075 Euros par enfant à charge à compter du premier.
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