Arrêté du 10 juillet 2007
Article 5 de l'Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2007
Entrée en vigueur le 12 juillet 2007
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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