Arrêté du 27 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mai 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ;
Vu le décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ;
Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 mars 2006,
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Déclaration d'identification :
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret précité.
Elle est adressée par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO dans les délais suivants :
- pour les opérateurs autres que les ateliers d'abattage, au plus tard le 1er mai de l'année de dépôt de la première déclaration de jeune bovin prévue à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté ;
- pour les ateliers d'abattage, au plus tard trois mois avant le premier abattage d'animal destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
La déclaration d'identification de l'opérateur ne procédant pas aux opérations d'abattage comporte notamment :
- les références cadastrales des parcelles affectées à l'alimentation des animaux destinés à la production de l'appellation accompagnées, le cas échéant, de la date de réalisation des derniers semis pour les parcelles concernées ;
- l'identification de la parcelle en tant que prairie de fauche ou de pâture ;
- la localisation et la description des bâtiments d'élevage et d'engraissement.
La déclaration d'identification des ateliers d'abattage comporte notamment :
- la localisation des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ;
- le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est effectuée sur imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret précité.
Elle est adressée par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge auprès des services de l'INAO dans les délais suivants :
- pour les opérateurs autres que les ateliers d'abattage, au plus tard le 1er mai de l'année de dépôt de la première déclaration de jeune bovin prévue à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 susvisé à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté ;
- pour les ateliers d'abattage, au plus tard trois mois avant le premier abattage d'animal destiné à la production de viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
La déclaration d'identification de l'opérateur ne procédant pas aux opérations d'abattage comporte notamment :
- les références cadastrales des parcelles affectées à l'alimentation des animaux destinés à la production de l'appellation accompagnées, le cas échéant, de la date de réalisation des derniers semis pour les parcelles concernées ;
- l'identification de la parcelle en tant que prairie de fauche ou de pâture ;
- la localisation et la description des bâtiments d'élevage et d'engraissement.
La déclaration d'identification des ateliers d'abattage comporte notamment :
- la localisation des lieux d'abattage et de stockage des carcasses ;
- le descriptif des techniques utilisées sur la chaîne d'abattage.
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 1er mai de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " est adressée auprès des services de l'INAO avant le 1er mai de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc ".